Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique ou morale, à l’unité ou sous forme de pass, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les billet(s)) par les organisateurs, permettant de participer aux évènements ISULA RACE et ISULA SERIES, et d’accéder aux réceptifs VIP proposés à l’occasion de l’évènement.

Les présentes CGV sont applicables à tout acheteur et à toute personne bénéficiant d’un billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissances préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le site et acceptées à la date d’achat du billet, étant précisé que les organisateurs se réservent le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

• OFFRE BILLETTERIE

La vente de billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par catégorie de prix et type de prestations proposées. Les tarifs des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour les enfants jusqu’à 15 ans inclus (téléchargement d’un justificatif lors de la réservation des billets).

• MODALITES D’ACHAT

L’achat des billets est possible exclusivement depuis le site internet de l’évènement ISULA RACE : http://www.isula-race.corsica

Tout achat en dehors de ce réseau de distribution est formellement déconseillé.

• MOYEN DE PAIEMENT

Le moyen de paiement pour tout achat de billets est la carte bancaire.

La carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée.

• MODALITES DE RETRAIT

L’acheteur pourra imprimer son e-ticket directement (format A4). En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les billets commandés sur internet. Si l’acheteur n’a pas pu imprimer son e-ticket, il pourra le présenter directement depuis son smartphone.

•  ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En cas de vente à distance d’un billet, il est précisé que la vente de billets par les organisateurs constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.

•  LIMITES DE RESPONSABILITE

Report de l’évènement

En cas de report de l’évènement, le billet acheté donne accès à l’évènement reporté. Toutefois, si le bénéficiaire se trouve dans l’incapacité d’assister à l’évènement reporté, il pourra formuler une demande de remboursement du billet, à l’exclusion des frais annexes, au plus tard quinze jours après la date du match concerné. Dans ce cas le remboursement sera effectué dans un délai maximum de deux mois après la date de l’évènement correspondant.

Si la manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée, le présent titre ne sera pas remboursé, même en cas de force majeure.

Perte – Vol de Billets

Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, ni revendu. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet.

Incident – Préjudice

Les organisateurs de l’ISULA RACE déclinent toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion de l’évènement.

ACCES A l’EVENEMENT

• Seules les personnes munies d’un billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder à l’évènement. Le billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par les organisateurs pourra être expulsée de l’évènement. Il est précisé que tout billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

 

• Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l’enceinte des espaces de l’évènement. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte. Le titulaire du billet reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d’une peine d’amende allant jusqu’à 15.000 € et de peine d’emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d’un an à trois ans. En particulier, l’article L. 332-8 du Code du sport prévoit que “Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines”. L’article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par les organisateurs.

DROIT A L’IMAGE

Toute personne assistant ou participant à l’évènement consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par les organisateurs, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.

SERVICE CLIENTELE

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition :

Email : a.vignali@corsicom.corsica

 STIPULATIONS DIVERSES

 Activités promotionnelles et/ou commerciales

Il est strictement interdit d’utiliser, sans l’accord des organisateurs, tout billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, “cadeau entreprise”, et toutes activités similaires, en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l’associer plus généralement à toute prestation quelle qu’en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, les organisateurs se réservent la faculté d’annuler les billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressive) tendant de l’obtention de dommages et intérêts.

Interdiction de revente des Billets

Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs billets (notamment sur des sites Internet de vente) est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale. Il est notamment appelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : “Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive”.

Données personnelles

L’acheteur est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de sa commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de sa commande. Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes informatiques des organisateurs ou du prestataire mandaté par lui à cet effet, et font l’objet de mesures de sécurité particulières. Ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. Elles sont néanmoins susceptibles d’être conservées aux fins d’archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant.

 DROIT APPLICABLE/LITIGE

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.